Publication au JORF du 30 décembre 2012 du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux conditions exigées pour le bénéfice de l'investissement locatif.

Un décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 ayant pour objet la fixation des plafonds de loyers et de ressources des locataires dont le respect est requis pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, le classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement pour l'application de ce dispositif, la détermination du niveau de performance énergétique globale des logements ainsi que des modalités de justification exigés pour le bénéfice de ce dispositif et enfin la fixation du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, (...)