Les travaux de rénovation facturés le même jour que la vente de l'immeuble constituent une charge augmentative du prix de vente.
M. X. a acquis, de M. et Mme Y., deux appartements dans un ensemble immobilier, les 31 décembre 1997 et 30 décembre 1998, et la société S. lui a facturé, aux mêmes dates, des travaux de rénovation à y réaliser.Estimant que les droits de mutation devaient être assis sur le prix indiqué dans les actes de vente augmenté du prix des travaux, l'administration fiscale lui a notifié un redressement.M. X. a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition. Dans un arrêt du 8 mars 2011, la cour d'appel de Grenoble a rejeté sa demande.Les juges du fond ont relevé que la vente et le contrat de travaux n'étaient pas des actes fictifs et que M. et Mme Y. (...)
