Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu'il implique l'existence d'un échange de parcelles.
La création d'un lotissement dans le périmètre d'une association foncière a été autorisée par arrêté du maire. La publication de l'acte est intervenue après versement d'une certaine somme au titre de la taxe de publicité foncière.L'association a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le remboursement de cette dernière. Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Poitiers a accueilli cette demande, retenant que le procès-verbal de remembrement ne peut être assimilé à une transmission de propriété, celle-ci n'intervenant qu'avec la vente de chaque lot du lotissement. La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 avril 2012.La (...)
