Une réponse ministérielle revient sur l'évaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible.

Dans une réponse du 19 janvier 2012, adressé au sénateur Jean-Claude Frécon, le ministère de l'Economie rappelle les règles régissant les droits de succession à acquitter par un héritier sur un terrain constructible le jour du décès mais qui sera déclaré inconstructible après le décès suite à une modification du plan local d'urbanisme (PLU) ou à une nouvelle prescription du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il résulte des dispositions de l'article 761 du code général des impôts que les immeubles sont estimés, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission qui constitue (...)