Une instruction fiscale précise les dispositions relatives aux abattements fiscaux pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels.
Une instruction fiscale du 16 février 2012, publié au Bulletin officiel des impôts du 24 février 2012, commente l’article 1518 A ter du code général des impôts qui précise les conditions dans lesquelles un abattement de 30 % peut être appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles.L'instruction rappelle que ce dispositif de réduction de valeur locative, ayant pour objectif de (...)
