Publication au JORF de deux textes définissant et déterminant le niveau de performance énergétique globale des logements.
Deux textes du 5 mars 2012, relatifs au niveau de performance énergétique globale pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, ont été publiés au Journal officiel du 7 mars 2012.Le premier texte est un décret qui précise le niveau de performance énergétique globale des logements exigé pour le bénéfice du dispositif "Scellier".Il s'agit :- pour les constructions nouvelles, de l'obtention du label "bâtiment basse consommation, BBC 2005" ;- pour les bâtiments existants, soit de l'obtention du label "haute performance énergétique, HPE rénovation" ou du label "bâtiment basse consommation (...)
