Lorsque l'aliénation du bien acquis avec le bénéfice du taux réduit prévu par ce texte procède d'un échange, l'engagement pris par l'acquéreur est reporté sur les biens ruraux acquis en contre-échange à la condition que ces derniers aient une valeur au moins égale à celle des biens cédés.

Le 6 juin 1998, un particulier a acquis diverses parcelles de terre en prenant l'engagement de les exploiter personnellement pendant cinq ans afin de bénéficier du taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 1594 F quinquies du code général des impôts.Dans le cadre d'un échange multilatéral, il a cédé ces parcelles les 4 janvier et 29 mai 2000 contre d'autres parcelles. Le 3 novembre 2004, l'administration des impôts lui a adressé une proposition de rectification au motif qu'il n'avait pas (...)