Le Conseil d'Etat revient sur les règles d'assiette applicables pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque la méthode d'appréciation directe de la valeur locative est mise en œuvre.

Il résulte des dispositions du 3° de l'article 1498 du code général des impôts que, lorsque les locaux ne peuvent être évalués, pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties, par l'une des méthodes prévues au 1° ou au 2° de cet article, leur valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe.Dans un arrêt du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat estime que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts méconnaissaient (...)