Une réponse ministérielle précise que seuls les locaux vacants habitables peuvent être assujettis à la taxe d'habitation.
Le député Michel Raison souhaiterait savoir si les biens immobiliers très dégradés, dont l'état interdit toute mise en location sans investissements importants, peuvent être soumis à la taxe d'habitation au titre de l'article 1407 bis du code général des impôts, qui permet l'assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation dans les communes où ne s'applique pas la taxe annuelle sur les logements vacants. Dans une réponse du 23 août 2011, le ministère de l'Economie précise que, conformément aux dispositions de l'article 1407 bis du CGI, et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du même code ne soit (...)
