Le juge revient sur la notion d'appréciation du plafond des loyers pour déterminer les revenus fonciers.

En vertu de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, relatif à la déduction instaurée par la loi dite loi Besson, le bénéfice de la déduction de 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et de 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes est subordonnée notamment à ce que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail n'excédent pas des plafonds fixés par décret. M. A. a fait l'acquisition, pour bénéficier du dispositif instauré par la loi Besson, d'une maison en l'état futur d'achèvement et il a donné ce bien en location, fixant un loyer mensuel global de 850 euros qui est supérieur au (...)