Le Conseil d'Etat confirme le caractère abusif d'une opération d'apport-cession.
Dans un arrêt du 24 août 2011, le Conseil d'Etat relève que la cour administrative d'appel de Nancy a constaté que M. et Mme B. ont fait apport de leurs actions d'une société anonyme à une société civile immobilière, dont ils détenaient la moitié des parts, l'autre moitié étant détenue par un autre couple qui était également possesseur du reste des actions de la SA et qui a procédé, au même moment, au même apport.Cette SCI, qui a pour objet social la gestion d'immeubles, a peu après revendu pour le prix d'apport sa participation dans le capital de la SA et réinvesti le produit de cette cession dans l'acquisition de parts de SCI et d'un immeuble.La Haute juridiction administrative considère "qu'eu égard au caractère (...)
