Dans le cas d'une cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur, la valeur des constructions édifiées par le preneur peuvent être réintégré dans les revenus du bailleur dans la catégorie des revenus fonciers.
Une société civile immobilière a consenti un bail à construction à une société anonyme, à charge pour cette dernière d'y édifier un immeuble à usage d'entrepôt.Ce bail stipulait que les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par le preneur resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du présent bail à construction. A l'expiration du bail, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause, deviendront de plein droit la propriété du bailleur.Par avenant au bail, l'expiration normale (...)
