Lorsqu'une collectivité n'a pas formulé d'option pour la TVA et qu'un avant-contrat avait été signé avec un acquéreur avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la base d'un prix sans TVA, les parties peuvent ne pas soumettre à la TVA la cession intervenant après l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

Concernant les modalités d'application de l'article 16 de la loi de finances rectificative 2010 concernant la TVA immobilière, qui prévoit que depuis le 11 mars 2010, les opérations concernant les cessions de terrains à bâtir par des collectivités sont obligatoirement soumises à la TVA, le sénateur Marc Daunis constate des difficultés d'application pour les communes déjà engagées dans de telles opérations immobilières avant le vote de la loi et souhaiterait connaître la position du (...)