L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a engendré, à compter du 11 mars 2010, une importante réforme de la fiscalité immobilière. Les nouvelles mesures, motivées notamment par la mise en conformité avec la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifient en effet le régime des opérations immobilières, aussi bien s'agissant de la TVA que de certaines dispositions applicables aux droits de mutation à titre onéreux. André Chappert s'intéresse tout d'abord au nouveau régime de TVA immobilière, analysant les opérations réalisées par les assujettis dans le cadre de leur activité économique et agissant en tant que tels, les opérations réalisées hors d'une activité économique, et les modalités de taxation à la TVA immobilière. Dans (...)