La responsabilité solidaire du dirigeant d'une société suite aux manquements à ses obligations fiscales répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.
Une question (...)
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Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'IR et d'ISF, a été (...)
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La Commission européenne a demandé à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.
La directive sur la coopération administrative, qui comprend (...)
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S'agissant de l'impôt sur le revenu afférent à une plus-value immobilière, le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les dispositions de l'article L. 169 du LPF applicable à l'impôt sur le revenu, (...)
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L'administration fiscale définit le format et le contenu des fichiers retraçant la comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
Dans (...)
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Les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions afin d'intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la (...)
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La France et les Etats-Unis ont signé l'accord Fatca relatif à l’échange automatique d’informations fiscales.
Le 14 novembre 2013, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a signé avec (...)
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