Procédure fiscale

QPC : majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt

Sont conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1730 du code général des impôts qui instaurent une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du (...)

Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Oman et Iles Turques-et-Caïques sont retirés de la liste des Etats et territoires non coopératifs

Suite à la signature d'une convention d'assistance administrative avec la France, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Oman et Iles Turques-et-Caïques sont retirés de la liste des Etats et territoires non (...)

Notification des actes de procédure fiscale au liquidateur d'une société

Dans un arrêt du 27 janvier 2011, le Conseil d'Etat précise certains points concernant la notification des actes de procédure fiscale au liquidateur d'une société placée en redressement judiciaire normal ou (...)

Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale actualisée

La Belgique a signé le protocole d’amendement de la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale : le protocole entrera en vigueur et amendera la convention (...)

Contestation par une commune de l'impôt sur une concession de l'Etat

Une commune est recevable à contester le bien-fondé des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties des installations d'un port de plaisance que l'Etat lui a concédé. Une commune a demandé la (...)

Entreprises étrangères : procédure fiscale

Les différentes pièces d'une procédure fiscale doivent être régulièrement notifiés au représentant fiscal de la société en France, même s'il n'est pas expressément indiqué sur chacune des pièces qu'ils lui (...)