Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 novembre 2010, précise les conditions dans lesquelles les déclarations souscrites en 2010 et produites au moyen de logiciels d'édition (...)
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Le Conseil d'Etat, censurant l'arrêt de la cour administrative d'appel, retient la fictivité du bail commercial et la qualification d'abus de droit.
Le 12 juin 1998, une SCI a acquis la propriété d'un immeuble (...)
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Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint.
Le (...)
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Si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions nationales ne (...)
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Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, en (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 7 novembre 2010 aménage le fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
L'administration fiscale doit recueillir l'avis conforme de la commission des (...)
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