Une société civile immobilière a demandé à être déchargée de sommes correspondant au montant de la TVA auquel elle a été assujettie. Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour administrative d'appel de (...)
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Figurent à l'actif de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune de Mme X., un certain nombre d'actions de la société F., ainsi que des parts de la société A. Soutenant que les valeurs de ces (...)
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Par différents avis de mise en recouvrement, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de contributions sociales ont été mises à la charge de M. et Mme A. Cette dernière a (...)
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Le trésorier principal a émis à l’encontre d’une contribuable deux avis à tiers détenteurs, l’un du 10 août 2001 et l’autre du 13 août 2001, afin d’obtenir le paiement des cotisations d’impôt (...)
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Le décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009, publié au Journal officiel du 18 décembre 2009, précise les modalités de la demande écrite de second examen par l’administration fiscale d’une situation de (...)
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