L’administration fiscale revient sur le cumul des sanctions fiscales et pénales.
Une actualité du 18 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la loi (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 qui relèvent du domaine réglementaire.
Pris pour l'application de l'article 130 de la loi de (...)
Lire la suite...
Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la documentation fiscale est mise à jour des évolutions relatives à la téléprocédure (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale commente la possibilité de transaction fiscale de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales.
L’article 35 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte (...)
Lire la suite...
Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le (...)
Lire la suite...
Définition de la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales et adaptation des conditions de saisine de la (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale revient sur les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger.
Une actualité du 22 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des (...)
Lire la suite...
