L'administration fiscale précise que la date limite de dépôt des demandes ainsi que la date limite de délivrance de l'agrément ont été portées respectivement au 18 mars et au 15 avril 2013.

Une actualité du 26 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la date limite de dépôt des demandes ainsi que la date limite de délivrance de l'agrément ont été portées respectivement au 18 mars et au 15 avril 2013. Elle ajoute que l'extension progressive du recours obligatoire aux téléprocédures pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou les entreprises assujetties au régime des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles aura pour effet de supprimer la possibilité d'obtenir la (...)