Précisions sur l'article L. 188 A du LPF, qui prévoient un délai spécial de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale.

Une société française a acquis auprès d'une société domiciliée à Jersey, au prix de 46.200.000 francs, 20.000 paires de jumelles militaires qu'elle a revendues la même année au prix de 48.400.000 francs.En réponse à une demande de renseignements que leur avait adressée l'administration fiscale à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société française, les autorités allemandes ont indiqué que la société allemande avait vendu les mêmes marchandises à la société domiciliée à Jersey pour un montant total de 19.167.050 francs.L'administration fiscale a notifié à la société française un rehaussement de sa base imposable à l'impôt sur (...)