L'administration fiscale précise les modalités de l'obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, au titre de l'année 2012.
Une actualité du 30 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), signale la parution du rescrit fiscal n° 2013/02 du 30 janvier 2013 dans le document lié “BOI-CF-CPF-30-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Interdiction de paiement en espèces de certaines créances”. Ce rescrit précise les modalités de l'obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, au titre de l'année 2012, introduite par le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012. L’échéance de l’obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux et non (...)
