L'administration fiscale précise que le dispositif de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession est pérennisé.
Afin d'assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande, l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un contrôle sur demande en matière de donation et de succession. Une actualité du 22 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 55 de la loi n° 2011-1978 portant loi de finances rectificative pour 2011 a pérennisé ce dispositif, initialement réservé aux successions ouvertes et aux donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments (...)
