L'article L. 16 B du LPF permettant au contribuable de contester le déroulement des opérations de visites et saisies fiscales, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif : nul besoin d'informer les occupants des lieux de leur droit de saisir le juge des libertés.
Le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances occupés par M. et Mme X., afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée.Ils ont formé un recours contre le déroulement de ces opérations. Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande d'annulation des opérations de visite et saisies. M. et Mme X. ont formé un pourvoi contre (...)
