Le délai de trente jours laissé au contribuable pour répondre à une mise en demeure et le délai d'obtention des renseignements demandés aux autorités britanniques ne se cumulent pas.

M. et Mme M. ont reçu le 19 juillet 2001 l'avis d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1998 à 2000. Ce contrôle s'est achevé par la notification de redressements qui leur a été adressée le 26 mai 2003. Après avoir vainement fait valoir, devant le tribunal administratif de Marseille, que la durée d'examen de sa situation fiscale personnelle avait, pour les années 1999 et 2000, dépassé le délai fixé par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF), Mme A. a saisi la cour administrative d'appel de Marseille qui a fait droit à sa demande et l'a déchargée des impositions (...)