Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités de contestation des titres de recettes des associations syndicales autorisées.

Dans un avis rendu le 17 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et les articles 26 et 54 du décret du 3 mai 2006 pris pour l'application de cette ordonnance "instituent un recours de plein contentieux spécial ayant pour objet de permettre aux membres d'une association syndicale autorisée qui entendent contester le bien-fondé des redevances mise à leur charge de faire opposition, devant le juge administratif, aux titres de recettes exécutoires émis à leur encontre pour le recouvrement de ces créances publiques. Elles doivent s'entendre comme excluant toute (...)