Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressements qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations, sa demande de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit.

Un fonds de commerce de réparation de véhicules automobiles que M. A. exploitait à titre individuel, et donné en location-gérance à une société S. le 1er avril 1992, a fait l'objet d'un contrôle fiscal sur trois années, au cours duquel il a été constaté la réduction progressive du montant des redevances de location-gérance perçues par le contribuable de 360.000 francs hors taxe en 1992 à 248.700 francs en 1997. Estimant que (...)