La date d'enregistrement de la déclaration de succession constitue le point de départ du délai de prescription de l'action de l'Administration.
M. X. est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et ses deux filles.La déclaration de succession a été remise le 20 juin 2002 par la veuve qui s'est acquittée d'un certain montant de droits tandis que les deux autres héritières demandaient un paiement différé.Cette déclaration a été enregistrée le 19 mars 2003.Le 14 juin 2006, l'administration fiscale a notifié une proposition de rectification, réintégrant divers biens et dons manuels dans l'actif successoral, puis a émis, le 31 octobre suivant, un avis de mise en recouvrement. L'une des héritières a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de l'imposition subsistant. Dans un (...)
