Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.

M. X. a donné à son fils Romain la nue-propriété de parts d'une société.L'administration fiscale a notifié à Romain X. une proposition de rectification de la valeur unitaire de ces parts avec un rappel des droits de mutation, outre des intérêts de retard.La commission départementale de conciliation a émis un avis fixant cette valeur, au vu duquel l'administration a mis en recouvrement les droits complémentaires.Après rejet de leur réclamation, MM. Romain et Maurice X. ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir (...)