La prescription abrégée du droit de reprise de l'administration, prévue à l'article L.180 du livre des procédures fiscales, n'est applicable que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, sans qu'il soit besoin de recourir à des recherches ultérieures.

Par acte notarié du 30 mars 1992, une société a acquis diverses parcelles de terrain en prenant l'engagement d'y construire des bâtiments à usage commercial ou industriel et en s'acquittant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 17 février 2000, l'administration fiscale lui a notifié la remise en cause du bénéfice de la TVA et le placement de l'acquisition sous le régime des droits d'enregistrement, en l'absence de construction dans le délai légal. Par décision du 17 (...)