Une instruction fiscale du 24 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 mai 2012, présente les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal lors de sa séance du 2 février 2012, dont l'un des avis porte notamment sur le pourcentage de réinvestissement permettant d’écarter l’abus de droit en matière d'apport-cession.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)