Une instruction fiscale du 13 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2012, expose les mises à jour de l’instruction administrative n° 25 du 9 février 2004 publiée sous la référence BOI 13 K-1-04 relative à la campagne de “Transfert des données fiscales et comptables” (TDFC) 2012.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise (...)
Mises à jour du transfert des données fiscales et comptables (TDFC) pour 2012
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