Deux décrets du 29 mars 2012, publiés au Journal officiel du 31 mars 2012, procèdent à l'adaptation de dispositions réglementaires codifiées au code général des impôts et au livre des procédures fiscales, ainsi que de dispositions non codifiées, notamment en matière de recouvrement public des pensions alimentaires, de délégation de compétence et d'examen de la situation des débiteurs retardataires.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)