Une réponse ministérielle précise que le délai de prescription fiscale dont bénéficient les entreprises unipersonnelles soumises à l'impôt sur les sociétés peut être étendu aux SARL, mais pas aux SASU.

Le député Pierre Lasbordes souhaiterait savoir s'il est possible d'étendre le délai de prescription fiscale dont bénéficient les entreprises unipersonnelles soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'associé unique est une personne physique aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL).Dans une réponse du 6 décembre 2011, le ministère du Budget rappelle que le recours à un organisme agréé (OA) vise notamment à apporter une assistance aux petites et moyennes entreprises (PME) en matière de gestion et à simplifier pour elles les (...)