L'administration fiscale ne peut justifier l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de la cession des droits sociaux comme un boni de liquidation par la procédure de répression des abus de droit sans démontrer que la suite d'opérations effectuées dissimulaient la liquidation de la société.

Pour justifier la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit, l'administration a soutenu que la cession à la SARL B. du fonds de commerce et des moyens d'exploitation de la SA B., suivie de la cession massive des droits sociaux détenus dans cette dernière société à une entité spécialisée dans le rachat de sociétés dont l'actif était composé de valeurs financières, puis de sa transformation en SAS avec transfert de son siège social, procédaient d'un montage mis en place par M. et Mme (...)