Le juge fiscal doit écarter une disposition déclarée inconstitutionnelle dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ou le législateur.

Lorsque le Conseil constitutionnel, après avoir abrogé une disposition déclarée inconstitutionnelle, use du pouvoir, soit de déterminer lui-même les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, soit de décider que le législateur aura à prévoir une application aux instances en cours des dispositions qu'il aura prises pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée.Dans un arrêt du 18 juillet 2011, le Conseil d'État rappelle qu'il appartient au juge fiscal, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en (...)