Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur.

Dans un arrêt du 28 juin 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Douai qui a délivré au comptable des impôts un titre exécutoire lui permettant de récupérer une créance fiscale à l'encontre d'un débiteur en liquidation judiciaire.La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'il résulte de l'article L. 643-11, I, 1° du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice (...)