A été publié au Journal officiel du 31 août 2011 un décret définissant les informations nominatives pour l'attribution de l'aide agricole dite "indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)" et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement.

Afin d'instruire au mieux les demandes d'aide agricole de la politique agricole commune (PAC) intitulées "indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)", l'article L. 119 du livre des procédures fiscales a créé une dérogation au secret professionnel autorisant l'administration fiscale à communiquer à l'Agence de services et de paiement, sur sa demande, les informations nominatives nécessaires à l'instruction des demandes.Le décret du 29 août 2011 crée dans le livre des procédures fiscales un article R. 119, qui, d'une part, (...)