Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences vis-à-vis de la durée du contrôle fiscal d'une demande d'assistance administrative internationale.

Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 12 et  L. 188 A du livre des procédures fiscales que le délai nécessaire à l'administration pour obtenir la réponse à une demande d'assistance administrative prolonge, d'une part, la période de contrôle prévue par le troisième alinéa de l'article L. 12 du nombre de jours nécessaires à l'obtention de la réponse et, d'autre part, le délai de reprise dans les conditions prévues par l'article L. 188 A.L'allongement du délai de reprise pour exploiter les informations ainsi obtenues ne saurait dispenser du strict respect des dispositions (...)