Dans l'hypothèse d'une SCI, l'ancien liquidateur désigné par l'assemblée générale pour représenter l'indivision entre les anciens associés est jugé compétent pour représenter la société auprès de l'administration fiscale.

Une société civile immobilière dont M. X était l'un des associés, a été dissoute et M. Y. désigné comme liquidateur pour la durée des opérations de liquidation. La société a été radiée, du registre du commerce et des sociétés à la suite de la clôture des opérations de liquidation. A la suite d'un contrôle sur place, l'administration a adressé à M. Y. une proposition de rectification résultant de ce contrôle.M. X. conteste cette proposition, soutenant que la proposition de rectification que lui a adressée le vérificateur en sa qualité d'associé de la SCI est (...)