La vérification de comptabilité ne constitue pas un acte révélateur des droits permettant de faire courir la prescription abrégée.
La société A. a acquis le 17 juillet 1986 un immeuble à Paris, qu'elle a revendu le 31 octobre 1995. Après avoir mis en demeure la société D., détenant 99 % des parts de la société A., de déposer ses déclarations relatives à la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par des personnes morales, l'administration fiscale lui a notifié le 17 décembre 1999 un redressement portant sur la taxe due pour les années 1989 à 1993. La société D. a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de décharge des impositions.Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande.La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société D., le 27 (...)
