A été publié au Journal officiel du 23 janvier 2011 le décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et (...)