Modification des tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal.

L'article L. 112 B du livre des procédures fiscales (LPF), fixe la liste des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui peuvent être rendues publiques. S'agissant de la publication du montant des aides individuelles, l'article A. 112 B-1 du LPF, créé par l'’arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du LPF, fixe, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette publication.Publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, un arrêté du 21 juillet (...)