Les agents des douanes peuvent-ils réaliser des auditions ?

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation indique que lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.

Entre 2011 et 2012, une société qui importe des vitamines destinées à l’alimentation animale a fait l’objet d’un contrôle douanier. A cette occasion, des représentants de la société ont été auditionnés par des agents des douanes. A l’issue des investigations, l’administration des douanes, considérant que des droits de douanes n’avaient pas été payés, a appliqué un redressement à la société.Celle-ci a contesté cette mesure, faisant valoir que la procédure était irrégulière car les agents des douanes n’avaient pas, à l’époque du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :