La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté hier soir le projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire. A l'occasion des débats, les députés ont renforcé les dispositions sur le (...)
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Le projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire présenté cette semaine au Parlement comporte un volet important concernant la déontologie et la discipline des officiers publics et ministériels au (...)
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À la suite de l’intervention du Conseil national des barreaux, les avocats peuvent de nouveau demander en ligne un extrait ou une copie d’acte d’état civil sans avoir besoin de produire la copie d’un mandat, (...)
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La Commission se félicite de l’adoption de règles de l’UE sur la suppression des contenus à caractère terroriste en ligne.
La Commission se félicite de l’adoption finale des règles de l’UE (...)
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A l'occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle, le 26 avril, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et l'Union des Fabricants (Unifab), dévoilent ensemble les premières (...)
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Le 22 mars 2020, un syndicat de médecins demandait au Conseil d’État d’ordonner un durcissement du confinement, lors de la première audience liée à la covid-19. Le début d’une longue série où le prétoire (...)
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La semaine dernière, l'Association of Corporate Counsel (ACC) et l'European Company Lawyers Association (ECLA) ont publié une réponse commune à la consultation sur le tableau de bord de la justice dans l'Union (...)
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L'Association of Corporate Counsel (ACC) a annoncé le lancement officiel de son nouveau Data Steward Program (DSP) un programme d'évaluation et d'accréditation de la sécurité des données du secteur juridique, (...)
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Contestant la décision prise par la Cour internationale d'arbitrage d'exclure neuf de ces onze défendeurs de la procédure d'arbitrage et reprochant à l'arbitre désigné par les deux défendeurs admis d'avoir (...)
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L’association Open Law* Le droit ouvert lance son nouveau programme Re-Open. L'ambition : réunir les professionnels du droit et du chiffre pour renforcer les synergies et leur permettre d’accompagner la sortie (...)
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La Commission a présenté le 14 avril 2021 de nouvelles stratégies de l'UE pour lutter contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains. La stratégie de l'UE pour lutter contre la criminalité (...)
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Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti présente ce mercredi 14 avril en Conseil des ministres un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. Audiences (...)
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Nathalie Roret a accueilli mardi 6 avril, par visioconférence, les 335 élèves magistrats de la promotion 2021. 196 auditeurs de justice sont d’anciens étudiants, 139 des professionnels en reconversion. Par (...)
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