Au coeur des réflexions de la mission confiée à l'ancien président de l'Autorité des Marchés Financiers figuraient « l'amélioration du dispositif de traitement du droit en entreprise », « la poursuite du mouvement engagé pour la constitution d'une grande profession du Droit » et « la problématique de la concurrence internationale en matière de prestations juridiques ». Expressément invité dans ce cadre à aborder l'évolution de la fonction juridique dans l'entreprise et la nécessité d'instaurer des règles appropriées de confidentialité des avis juridiques internes à celle-ci, le rapport Prada était évidemment très attendu sur une question qui a fortement mobilisé la profession ces derniers mois : celle du statut de l'avocat en entreprise.

Des avancées

Sur ce point, le président de la FNUJA tient à saluer l'approche intellectuelle de Michel Prada et son équipe « qui ont su aborder le sujet de l'avocat en entreprise sans idée préconçue et dans le respect des diverses opinions qui ont pu s'exprimer ».

Rappelant que la position de la FNUJA, adoptée en mai 2010, consiste à admettre la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise sous certaines conditions impératives au premier rang desquelles l'exclusion de toute fusion entre les professions d'avocat et de juriste d'entreprise et un exercice qui soit conforme aux principes essentiels ainsi qu'aux règles déontologiques de la profession, Romain Carayol estime que le rapport Prada a le mérite de répondre aux préoccupations des Jeunes Avocats sur plusieurs points, en proposant notamment :

- la suppression de la « passerelle » telle qu'elle existe aujourd'hui ;
- l'interdiction de plaider pour l'avocat salarié en entreprise devant les juridictions avec représentation obligatoire par avocat ;
- l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant le Tribunal de Commerce pour tous les contentieux excédant 10.000 €, à l'exclusion des procédures collectives.

Des contours qui restent à définir

Pour autant, la vision qu'a Michel Prada de l'avocat en entreprise, à savoir celle d'un avocat doté d'une déontologie à géométrie variable, ne saurait être partagée par les Jeunes Avocats, et plus particulièrement l'idée que celui-ci puisse par exemple, comme le préconise le rapport, ne pas être titulaire de l'obligation personnelle de respect du secret professionnel d'ordre public réservé aux avocats « libéraux »...

Selon Romain CARAYOL, "le rapport Prada ne définit pas le statut d'un avocat en entreprise mais le statut d'un avocat pour l'entreprise"

Michel Prada a d'ailleurs bien conscience de ce que le statut d'avocat en entreprise « adapté aux réalités du monde économique » qu'il propose se heurte en tout état de cause à une difficulté juridique sérieuse en l'état de la jurisprudence de la CJUE et notamment de son fameux arrêt Akzo, dont les contours restent difficiles à cerner.

Quoi qu'il en soit, tout en entendant rappeler fermement sa position en faveur d'un avocat en entreprise doté d'une déontologie forte au service du droit et de la justice, la FNUJA s'associera, dans un esprit constructif, à la concertation appelée de ses voeux par Michel Prada, et relayée par les ministres concernés.

Les Jeunes Avocats seront consultés sur ce rapport à l'occasion du comité de la FNUJA qui se tiendra à Lyon le 7 mai prochain, au lendemain d'une convention consacrée au contrat de collaboration des jeunes avocats.

Communiqué de la FNUJA du 19 avril 2011