La Commission européenne a proposé le 18 janvier 2018 de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande latitude pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée et pour créer un environnement fiscal de meilleure qualité dans l'intérêt des PME.

Ces propositions marquent les étapes finales de la refonte par la Commission des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union européenne afin de réduire la fraude fiscale laquelle, rappelons-le, représenterait une perte de 50 milliards d'euros chaque année, tout en soutenant les entreprises.

La Commission entend également s'attaquer au problème des coûts de conformité liés à la TVA que doivent supporter les petites entreprises. Les structures exerçant des activités transfrontières sont exposées à des coûts particulièrement élevés, les petites entreprises étant les plus durement touchées. Cette situation se révèle être un véritable obstacle à la croissance, puisque les petites structures représentent 98 % du tissu économique européen. Bruxelles propose en ce sens de permettre à un plus grand nombre d'entreprises de bénéficier de règles simplifiées en matière de TVA. L'ensemble des coûts de conformité liés à la TVA devraient ainsi être réduits de 18 % par an.

« Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape vers la création d'un espace TVA unique dans l'UE, avec des règles plus simples pour les États membres et les entreprises. Les règles proposées laisseront aux pays de l'UE une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à des biens ou des services spécifiques. Dans le même temps, elles permettront de réduire les formalités administratives pour les petites entreprises exerçant des activités transfrontières, ce qui les aidera à se développer et à créer des emplois » commente le Commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes Pierre Moscovici. 

Un gain de souplesse en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Les États membres peuvent actuellement appliquer, sur leur territoire, un taux réduit pouvant descendre jusqu'à 5 % à deux catégories distinctes de produits. Un certain nombre d'États membres appliquent également des taux encore plus réduits dans le cadre de dérogations spécifiques.

Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourront désormais mettre en place :

• deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre ; 
• une franchise de TVA (ou « taux nul ») ; 
• et un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.

La liste actuelle – complexe – des biens et services pouvant faire l'objet de taux réduits sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur sera toujours appliqué. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau régime, tous les biens qui bénéficient actuellement de taux différents du taux normal pourront les conserver.

Une réduction des coûts liés à la TVA pour les PME

En vertu des règles actuelles, les États membres peuvent accorder une franchise de TVA aux petites entreprises à condition qu'elles ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires annuel, qui varie d'un pays à l'autre. Les PME en expansion n'ont plus accès aux mesures de simplification, une fois le seuil de franchise dépassé. De plus, ces franchises ne sont accessibles qu'aux acteurs nationaux.

A cet égard, Bruxelles émet les propositions suivantes :

• établir un seuil de 2 millions d'euros de recettes dans l'ensemble de l'UE, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles jouissent déjà ou non de la franchise de TVA ;
• ouvrir aux États membres la possibilité de dispenser les petites entreprises éligibles à la franchise de TVA, des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration ;
• mettre en place, enfin, un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 euros, qui permettrait aux structures exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

Hugues Robert