ACE : Communiqué contre la mise en cause politique des "Avocats d'affaires"

Institutions
Outils
TAILLE DU TEXTE

William Feugère, Président National de l'Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE), réagit dans un communiqué du 15 avril 2013 face à "la mise en cause politique des Avocats d'Affaires".

La récente mise en examen d’un ancien ministre du budget pour blanchiment de fraude fiscale a provoqué un émoi national et relancé le débat sur une "moralisation" de la vie politique en France.

À cette occasion, et au mépris de toute logique – la personnalité concernée exerçant la profession de chirurgien – les déclarations de personnalités politiques de tous horizons, adoptant une posture d’immaculée pureté, se multiplient pour contester la présence à l’avenir, tant au sein des chambres parlementaires que du gouvernement, des "avocats d’affaires",…

De telles déclarations, jetant l’opprobre sur des milliers de professionnels, les soupçonnant a priori de trafic d’influence, sont inacceptables.

Depuis des siècles, les avocats, par leur présence au parlement et au gouvernement, ont enrichi le débat public et permis au droit, donc à l’intérêt général, de progresser.

Ce sont des avocats qui, tels Cambacérès et Portalis, ont rédigé le Code civil. C’est un avocat, Jules Ferry, qui a promu l’école gratuite, obligatoire et laïque. C’est un avocat, Pierre Waldeck-Rousseau, qui a permis la liberté syndicale et fait adopter la loi sur les associations. Plus récemment, c’est une avocate, Gisèle Halimi, qui a fait avancer les droits des femmes. C’est une autre avocate, Corinne Lepage, qui a permis le développement du droit de l’environnement.

Partout en France, chaque jour, les avocats se dévouent à la défense des libertés publiques dont ils ont permis, comme parlementaires ou ministres, l’adoption.

Les "avocats d’affaires" ne constituent pas une catégorie particulière, ils sont évidemment pleinement avocats. Ils sont soumis à la même déontologie, encadrée par une stricte discipline. Ils ont les mêmes principes essentiels, dont le refus absolu de tout conflit d’intérêt. Ils assurent, par leurs conseils, la défense de leurs clients, et par là contribuent comme chaque avocat de France à l’œuvre de Justice. Leurs actes, en prévenant les litiges, contribuent au contrat social, à la pacification de la société, et favorisent la croissance tant recherchée en cette période de crise.

Interdire aux "avocats d’affaires", au nom d’un soupçon indigne, d’être députés ou sénateurs sauf à abandonner leur activité professionnelle, reviendrait à fonctionnariser le parlement, donc à l’appauvrir intellectuellement en lui retirant sa diversité, qui fonde sa légitimité.

Les avocats, mais aussi les médecins, les architectes,… qui siègent au parlement ne font pas de leur mandat un métier, ils demeurent constamment au contact de la société civile. La poursuite de leur exercice professionnel sert leur devoir de représentation.

En parfaite symétrie, la profession d’avocat se réjouit d’accueillir en son sein des femmes et hommes politiques, aussi bien en cours de mandat ou après l’avoir exercé, sous la condition absolue toutefois d’une réelle compétence en droit et d’un examen de déontologie, qui ne sont toujours pas garantis par la passerelle générale adoptée par le précédent gouvernement et qui n’a toujours pas été supprimée, malgré les assurances données par le Président de la République alors qu’il était encore candidat.

L’Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE), qui représente l’ensemble du barreau d’affaires français, invite femmes et hommes politiques à veiller à ce que leurs propos retrouvent cohérence et retenue, et à ce que la réflexion l’emporte à nouveau sur l’émotion, piètre conseillère.

 

William Feugère, Président National de l'ACE


Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 11 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :