A la suite de la tribune publiée dans Le Monde le 24 novembre, aujourd’hui signée par plus de 5200 magistrats, 1200 greffiers et 500 magistrats actuellement en formation, *16 organisations professionnelles et syndicales d’avocats, fonctionnaires de greffe et magistrats appellent au rassemblement le 15 décembre prochain pour « exiger des engagements immédiats du ministère de la justice sur les effectifs de magistrats et fonctionnaires de greffe » dans un communiqué du 6 décembre 2021.

Ces organisations demandent :

« - le recrutement de magistrats et de fonctionnaires de greffe qui doit correspondre aux besoins, les annonces du ministre étant loin du « bon chiffre » alors que la solution consistant à recruter des personnels précaires, pour la plupart non formés et dont le statut ne garantit pas l’indépendance, ouvre la voie à une privatisation de l'institution régalienne, aboutissant à placer les personnels en concurrence. Dans le même temps, la revalorisation du statut des personnels de greffe se fait attendre. Cette évolution n’est pas sans évoquer les transformations déjà mises en oeuvre dans les secteurs de l’hôpital public ou de l’éducation.

- une place de la défense digne, qui ne doit pas être atteinte par la course déshumanisante à la rentabilité, notamment en augmentant le budget alloué à l’aide juridictionnelle qui place aujourd'hui la France largement en dessous de la moyenne européenne.

- la suspension des modifications incessantes des règles de procédure sans que soient pris en compte les propres diagnostics des professionnels sur les effets qu’elles produisent, et sans leur laisser le temps de s'adapter, réformes dont l'unique intérêt est encore de réduire les flux, tout en engendrant en réalité un travail supplémentaire ».

Elles rappellent notamment qu'en France, « pour 100.000 habitants, on compte 3 procureurs, 11 juges et 34,1 « personnels non juge », incluant les fonctionnaires de greffe, alors que la médiane européenne se situe à 11 procureurs, 18 juges et 60,9  "personnels non juge" ».

Pour les signataires de l'appel à la mobilisation, deux « engagements  immédiats du garde des Sceaux » sont nécessaires pour engager une réflexion de fond sur la justice : l’élaboration d’outils de mesure des besoins en nombre de magistrats et greffiers  et la présentation immédiate d’une loi de programmation pour les 10 prochaines années comportant des recrutements massifs de magistrats et fonctionnaires de greffe « pour se rapprocher des chiffres de nos voisins européens comparables ».

Les 16 organisations professionnelles et syndicales d’avocats, fonctionnaires de greffe et magistrats appellent l’ensemble des magistrats à renvoyer toutes les audiences le 15 décembre prochain, et l’ensemble des professionnels de justice, avocats, fonctionnaires de greffe, contractuels, magistrats à participer à des rassemblements aux sièges des cours d’appel de leur ressort aux horaires qu’ils détermineront.
A Paris, le rassemblement aura lieu devant le de l'Économie, des Finances à midi.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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*USM, UNSA, ACE, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France (SAF), CGT Chancellerie & Services judiciaires, SDGF-FO, CFDT Interco Justice, CFDT Magistrats, Avenir des barreaux de France, Confédération nationale des avocats (CNA), FNUJA, AJM, ANEP, AFMI, ANJAP, ANJCP