Le 24 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 21 octobre 2022 entre le procureur de la République financier (PRF) et Crédit Suisse.
Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros en France pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012,
Ouverte notamment du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illégal, l'enquête avait été confiée au service d'enquête judiciaire et financier.
Aux termes de la CJIP, Crédit Suisse s'engage à verser au Trésor public 115 millions au titre des dommages intérêts dus à l'Etat.
L'amende d'intérêt public et les dommages et intérêts s'élèvent à 238 millions d'euros.
Il s'agit de la 13ème CJIP signée par le parquet national financier.
